COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 14.4.2021

COM(2021) 171 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

relative à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la traite des êtres humains











2021- 2025

1.Introduction

La traite des êtres humains détruit la vie de ses victimes en les privant de leur dignité, de leur liberté et de leurs droits fondamentaux 1 . Il s’agit souvent d’une forme de criminalité violente commise par des réseaux de la criminalité organisée, et elle ne devrait pas avoir sa place dans la société d’aujourd’hui.

Pourtant, la traite des êtres humains est un phénomène mondial qui touche chaque pays et chaque région, et qui persiste dans l’Union européenne également. Selon les dernières données disponibles, entre 2017 et 2018, plus de 14 000 victimes enregistrées 2 étaient à déplorer dans l’Union européenne 3 . Le nombre réel de victimes est probablement bien plus élevé, car nombre d’entre elles demeurent inconnues 4 . Près de la moitié des victimes de la traite des êtres humains dans l’Union européenne sont des ressortissants de l’Union et le nombre de personnes victimes de la traite au sein de leur propre État membre est élevé. Dans l’Union, la majorité des victimes sont des femmes et des filles, victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle. Les enfants représentent près d’une victime sur quatre de la traite des êtres humains dans l’Union 5 . La majorité des trafiquants dans l’Union sont des citoyens de l’Union et près de trois quarts des auteurs sont des hommes. Cette forme de criminalité génère des profits élevés pour les criminels et s’accompagne d’un lourd tribut humain, économique et social. Dans l’Union, le coût économique est estimé, sur une année seulement, à 2,7 milliards d’euros 6 .

Figure 1 Répartition des victimes enregistrées, par forme d’exploitation, dans l’UE en 2017 et 2018

Figure 2 Répartition des victimes enregistrées, par sexe, dans l’UE en 2017 et 2018

La lutte contre la traite des êtres humains est, depuis longtemps, une priorité pour l’Union européenne 7 . Au fil des ans, des progrès ont été réalisés à bien des égards. La coopération entre les principaux acteurs, y compris au niveau politique, entre les services répressifs et les autorités judiciaires, dans des contextes nationaux et transnationaux, a débouché sur des poursuites et des condamnations et a permis d’améliorer l’identification des victimes ainsi que l’assistance et le soutien qui leur sont fournis. Des campagnes de sensibilisation, des programmes d’éducation et des initiatives de formation ont été menés pour réduire les risques de nouvelles victimes de la traite des êtres humains. Des études et des rapports ont permis d’améliorer les connaissances sur ce phénomène, contribuant ainsi à l’élaboration de stratégies de lutte appropriées 8 .

Malgré les progrès accomplis, la traite des êtres humains continue de représenter dans l’Union européenne une grave menace qui, chaque année, met en danger des milliers de personnes, en particulier des femmes et des enfants. Les trafiquants profitent des inégalités sociales ainsi que de la vulnérabilité économique et sociale des personnes; ces facteurs ayant été exacerbés par la pandémie de COVID-19, il est plus facile pour les auteurs de trouver des victimes. Par ailleurs, la pandémie a entravé l’accès des victimes à la justice, à une assistance et à un soutien et a enrayé la réaction de la justice pénale face à cette forme de criminalité. De plus, les trafiquants sont passés à un nouveau modèle économique de recrutement et d’exploitation en ligne des victimes 9 , ce qui complique la tâche des autorités répressives et judiciaires.

La présente stratégie définit des grandes priorités en vue d’une lutte plus efficace contre la traite des êtres humains. Elle propose des mesures concrètes, qui seront élaborées en respectant pleinement les droits fondamentaux et qui permettront de déceler et de faire cesser les cas de traite à un stade précoce, de s’attaquer aux criminels en faisant de cette forme de criminalité, qui est actuellement une infraction très lucrative à faible risque, une infraction peu lucrative à haut risque, ainsi que de protéger les victimes et de les aider à reconstruire leur vie.

Étant donné que la traite des êtres humains est une forme particulièrement grave de criminalité organisée, la présente stratégie est étroitement liée à la stratégie de l’UE en visant à lutter contre la criminalité organisée pour la période 2021-2025. Si les priorités globales et les actions clés de la stratégie de lutte contre la criminalité organisée s’appliquent à la traite des êtres humains, la présente stratégie répond aux aspects spécifiques de la criminalité liée à la traite des êtres humains.

2.Pour une stratégie globale de lutte contre la traite des êtres humains: de la prévention à la condamnation des trafiquants, en passant par la protection des victimes et la poursuite des auteurs

La traite des êtres humains est un phénomène criminel complexe. Les trafiquants abusent de la situation vulnérable des victimes pour en tirer des profits. Du côté de la demande, entreprises, employeurs, utilisateurs et consommateurs profitent de l’exploitation des victimes sous la forme de services, de main-d’œuvre et de produits. Tout au long de la chaîne de la traite des êtres humains, les victimes endurent des souffrances graves à court et à long terme qui nécessitent une assistance, un soutien et une protection immédiats, ainsi qu’une perspective de réintégration pour une vie meilleure.

La complexité du phénomène de la traite des êtres humains exige une réponse globale. Il convient de mettre en place de vastes initiatives en termes de législation, de politiques et de cadre opérationnel, afin de lutter contre la traite des êtres humains de manière cohérente et globale – depuis la prévention jusqu'à la condamnation des criminels – en faisant de la protection des victimes une priorité à tous les stades, ainsi qu'en accordant une attention particulière aux femmes et enfants victimes et à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle.

La législation est l’un des instruments les plus puissants à notre disposition, car elle permet de définir cette forme de criminalité, de fixer des sanctions et des objectifs communs en matière de poursuites contre les criminels, et de protéger les victimes. La directive de l’Union relative à la lutte contre la traite des êtres humains 10 est l’élément central de la lutte menée par l’Union contre ce phénomène. La Commission européenne a suivi et soutenu la transposition et la mise en œuvre de cette directive dans les États membres liés par celle-ci 11 . Dans son rapport de transposition de 2016 12 , la Commission avait constaté que, si les États membres avaient déployé des efforts considérables pour transposer la directive, il subsistait une marge d’amélioration en ce qui concerne la prévention et les mesures d’assistance, d’aide et de protection en faveur des victimes, y compris les enfants victimes. En 2019, la Commission a demandé aux États membres un complément d’information quant aux constatations figurant dans son rapport de 2016 13 . Parallèlement, la Commission a aidé les États membres à mettre effectivement en œuvre la directive. Dans ce contexte, elle a développé la base de connaissances 14 , fourni des orientations 15 et financé des actions spécifiques, notamment des initiatives de coopération transfrontière 16 . La collaboration de la Commission avec le réseau européen des rapporteurs nationaux ou mécanismes équivalents et avec la plateforme européenne de la société civile de lutte contre la traite des êtres humains 17 a aussi été propice à la mise en œuvre de la directive. La transposition correcte et complète et la mise en œuvre intégrale de la directive demeureront des priorités pour la Commission, afin que les trafiquants ne profitent pas d’une divergence des approches en Europe et que les victimes reçoivent une protection appropriée dans l’Union, quel que soit le lieu où elles se trouvent. La Commission continuera à aider les États membres à mettre en œuvre la directive et fera usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les traités, y compris, s’il y a lieu, les procédures d’infraction.

Il ressort du suivi de la mise en œuvre de la directive dans les États membres, effectué entre autres dans les rapports d’avancement bisannuels de la Commission 18 ainsi que dans divers rapports de parties prenantes 19 , que cet instrument, vieux de dix ans, pourrait ne plus être adapté à sa finalité. Malgré les initiatives de prévention qui ont été prises, la demande de services fournis par des victimes exploitées n’a pas diminué. Dans l’Union, l’impunité des auteurs persiste, et le nombre de poursuites et de condamnations à l’encontre des trafiquants reste faible 20 . Il est possible que les règles minimales adoptées pour les victimes ne tiennent pas suffisamment compte de leurs besoins réels. Il est dès lors nécessaire d’évaluer la mise en œuvre de la directive et, le cas échéant, en fonction des résultats de cette évaluation, de proposer une révision de celle-ci de manière à l’adapter à sa finalité 21 .

Au niveau des politiques et du cadre opérationnel, il est essentiel d’assurer la coopération transfrontière, régionale et internationale, notamment par le développement et l’échange des connaissances et des informations, ainsi que par l’interopérabilité des systèmes d’information. Grâce à ces pratiques, les autorités répressives et judiciaires sont mieux équipées pour faire obstacle aux criminels et pour venir en aide aux victimes. Tandis que les réseaux criminels franchissent les frontières puisqu’ils opèrent dans les pays d’origine, de transit et de destination, les enquêtes et les poursuites portant sur les infractions relèvent de la compétence des États membres sur leur territoire. Il est difficile d’enquêter sur les affaires transfrontières de traite d’êtres humains, car cela nécessite des ressources, de la coordination et une bonne communication entre les autorités compétentes 22 . Les services répressifs ont par ailleurs besoin de capacités, d’outils et d’une coopération structurée pour lutter contre les activités en ligne des trafiquants. Les agences de l’Union, telles qu’Europol et Eurojust, ont permis une coopération et une coordination étroites entre les autorités nationales, qui ont ainsi été en mesure de mener à bien des opérations visant à traduire les criminels en justice et à identifier et protéger les victimes.

Lorsque les victimes sont rapatriées ou quittent volontairement le pays où elles ont été exploitées pour retourner dans leur pays d’origine, une coopération en temps utile entre les acteurs concernés est nécessaire aux points de départ et d’arrivée pour garantir des mesures ciblées d’assistance, de soutien et d’intégration. Ces processus par lesquels les victimes peuvent faire valoir leurs droits dans les affaires transfrontières peuvent être facilités par des mécanismes d’orientation transnationaux, c’est-à-dire des plateformes de coopération transfrontière entre les pouvoirs publics compétents et les acteurs de la société civile qui interviennent dans le suivi de l’identification des victimes de la traite ainsi que de l’assistance et de la protection qui leur sont fournies 23 .

Pour que ces défis transfrontières et transnationaux soient mieux pris en considération, la Commission financera et coordonnera une série d’actions visant à améliorer davantage encore les activités touchant aux politiques et au cadre opérationnel de lutte contre la traite des êtres humains 24 . Ces actions auront les objectifs suivants: renforcer les échanges de bonnes pratiques, y compris en matière de coopération transfrontière entre les services répressifs et les organes judiciaires; faciliter la fourniture de services de conseil par des professionnels en vue du renforcement de la coopération et de la coordination interservices au niveau national et transnational; contribuer au renforcement du soutien aux victimes et de leur orientation en Europe et au-delà; et stimuler la sensibilisation, la recherche et l’analyse de données en soutenant la coopération entre les organismes nationaux compétents, tels que les instituts de gestion des données et les observatoires. Cette série d’actions constituera de facto un pôle de connaissances et de savoir-faire pour les États membres et les autres parties prenantes.

La mise à disposition de financements appropriés a permis de faciliter les enquêtes et poursuites communes menées par les autorités nationales, de renforcer les capacités des services répressifs et d’autres autorités et de créer de vastes alliances de parties prenantes au service d’une approche pluridisciplinaire et interservices de la lutte contre cette forme de criminalité. Elle a aussi permis d’assurer le soutien aux victimes et leur intégration, en Europe et dans les pays partenaires 25 .

Les priorités de la présente stratégie bénéficieront de financements appropriés qui garantiront des résultats concrets et des réponses adaptées aux différentes formes d’exploitation. En plus de gérer directement des actions, la Commission recommandera aux États membres d’accorder la priorité aux actions de lutte contre la traite des êtres humains dans les programmes nationaux relevant du Fonds «Asile, migration et intégration», du Fonds pour la sécurité intérieure et de l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas, conformément aux priorités de la présente stratégie et en tenant compte du contexte et des besoins nationaux. Le financement de la recherche en matière de sécurité dans le cadre d’Horizon Europe contribuera également aux priorités de la présente stratégie. L’instrument d’appui technique pourrait aussi être utilisé pour faciliter la mise en œuvre de la présente stratégie par les États membres.

Pour faire face à la situation dans les pays d’origine et de transit vers l’Europe et au-delà, les fonds thématiques et géographiques de l’Union seront mobilisés en fonction des priorités de la présente stratégie, une attention particulière étant accordée i) à la dimension de genre, ii) à la coordination des donateurs, iii) à l’appropriation locale, iv) au soutien aux organisations de la société civile et aux acteurs et militants locaux, et v) aux besoins particuliers de protection des enfants migrants 26 .

3.Réduire la demande qui alimente la traite des êtres humains

En dernière analyse, les groupes criminels organisés opèrent sur la base du principe économique de base selon lequel une forte demande stimule les activités. La demande alimente toutes les formes d’exploitation des personnes en situation vulnérable, dont les trafiquants profitent, en particulier dans les secteurs et environnements à haut risque 27 . Il en résulte des revenus considérables pour les groupes criminels organisés et pour les individus qui tirent avantage et tirent profit de l’exploitation du corps des victimes de la traite ainsi que des services et du travail qu’elles fournissent. On estime que la traite des êtres humains a généré en 2015 dans le monde 29,4 milliards d’euros de bénéfices 28 . Dans l’Union, sur une année seulement, les recettes criminelles de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, qui est le type de traite le plus répandu, atteindraient quelque 14 milliards d’euros 29 . Ce montant ne tient pas compte de la traite à des fins d’exploitation par le travail et d’autres formes d’exploitation. Il est dès lors essentiel de réduire efficacement la demande afin de priver les trafiquants de leurs gains et de garantir ainsi que la criminalité ne paie pas.

Le fait de décourager la demande en tant que mesure de prévention est prévu dans la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, qui invite les États membres à envisager d’ériger en infraction pénale l’utilisation en connaissance de cause de services fournis par des personnes exploitées dans le cadre de la traite des êtres humains. Toutefois, la décision finale appartient aux États membres. Il s’ensuit un paysage juridique hétérogène dans l’Union, les employeurs et les utilisateurs étant confrontés à des conséquences différentes selon le lieu où ils emploient ou utilisent le corps des victimes de la traite ou le travail et les services qu’elles fournissent. L’augmentation du nombre des victimes 30 indique une détérioration de la situation et appelle une réponse plus forte et harmonisée pour réduire la demande illicite de services fournis par des personnes exploitées dans le cadre de la traite des êtres humains. Compte tenu de la gravité et de l’ampleur de cette forme de criminalité dans l’Union et de la diversité du paysage juridique, qui entravent les efforts de réduction de la demande, il convient d’analyser de manière approfondie la possibilité d’ériger en infraction pénale l’utilisation en connaissance de cause de services et produits fournis par des victimes exploitées. Dans le cadre de l’évaluation de la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, la Commission examinera dès lors la possibilité d’instituer au niveau de l’Union des règles minimales qui érigent en infraction pénale l’utilisation de services fournis par des personnes exploitées dans le cadre de la traite des êtres humains.

Les campagnes de sensibilisation aux risques liés à la traite des êtres humains constituent des outils importants pour détecter et prévenir cette forme de criminalité. Elles permettent de sensibiliser à la traite le grand public, les employeurs et les utilisateurs des services fournis par les victimes. Ces campagnes sont plus efficaces lorsqu’elles sont menées en coopération avec les organisations de la société civile concernées. La Commission organisera dès lors, en collaboration avec les États membres et la société civile, une campagne de communication ciblant les secteurs et environnements à haut risque, y compris en ce qui concerne l’exploitation sexuelle.

L’exploitation par le travail concerne 15 % de toutes les victimes de la traite des êtres humains dans l’Union, et de plus en plus de victimes demeurent inconnues. Pour réduire ces chiffres, il y a lieu de renforcer la riposte de la justice pénale face à la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail. Dans ce contexte, les autorités nationales devraient être encouragées à intensifier leurs efforts conjoints avec les inspecteurs du travail, les partenaires sociaux et les agences de l’Union, en particulier avec Europol et, dans le cadre de ses compétences, avec l’Autorité européenne du travail, pour mener des inspections concertées et communes dans les secteurs à haut risque afin d’identifier les victimes et leurs exploitants. Une coopération renforcée entre les autorités compétentes des États membres et d’autres acteurs par l’intermédiaire de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré 31 , qui relèvera prochainement de l’Autorité européenne du travail, contribuera au renforcement du savoir-faire et à la mise en lumière des pratiques transférables, notamment en ce qui concerne l’identification des victimes de la traite à des fins d’exploitation par le travail. Encourager l’élaboration d’initiatives public-privé avec des entreprises dans les secteurs et environnements à haut risque, en faisant aussi intervenir les niveaux local et régional, permettra de consolider les efforts visant à améliorer la détection des victimes de la traite des êtres humains et le signalement de cette forme de criminalité aux autorités.

Les employeurs peuvent eux aussi jouer un rôle dans la réduction de la demande de services fournis par des personnes exploitées dans le cadre de la traite des êtres humains. La perspective de trouver un emploi dans l’Union sans avoir le statut juridique requis est l’un des principaux moteurs du trafic et de la traite des êtres humains vers l’Union 32 . La directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs 33  interdit l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, y compris les victimes de la traite des êtres humains. Cette directive fixe des normes minimales relatives aux sanctions et autres mesures à appliquer dans les États membres à l’encontre des employeurs qui l’enfreignent. Cette année, la Commission examinera les moyens de renforcer l’efficacité de cette directive et évaluera la nécessité de prendre de nouvelles mesures.

Les entreprises de certains secteurs – tels que l’hôtellerie, l’habillement, la pêche, l’agriculture et la construction – peuvent avoir recours à la main-d’œuvre de personnes qui sont en situation de vulnérabilité. Elles ont dès lors un rôle important à jouer et devraient prendre des mesures contre les violations des droits de l’homme. Elles pourraient notamment décourager la demande en veillant à ce que des objectifs de lutte contre la traite des êtres humains soient intégrés dans leurs politiques, ce qui peut être accompli grâce à une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales des produits et à un devoir de diligence en matière de droits de l’homme. La future initiative législative de la Commission relative à la gouvernance d’entreprise durable, qui prévoit un devoir de diligence de la part des entreprises, est l’une des principales initiatives de l’Union visant à promouvoir le respect des droits de l’homme. Les institutions publiques ont également un rôle à jouer afin que les marchés publics encouragent la transparence et le devoir de diligence dans les chaînes d’approvisionnement. Le futur guide de la Commission sur les marchés publics socialement responsables fournira des indications sur la manière de poursuivre ces objectifs. Dans ce contexte, le Conseil a invité les États membres à mettre effectivement en œuvre les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi que les objectifs de développement durable des Nations unies, afin de lutter contre le travail des enfants, le travail forcé et la traite des êtres humains dans les chaînes d’approvisionnement mondiales 34 .

Dans le cadre de la nouvelle politique commerciale de l’Union 35 , la Commission s’emploiera à promouvoir des chaînes de valeur durables et responsables par une proposition sur le devoir de diligence obligatoire, y compris par des mesures efficaces et des mécanismes de contrôle du respect des dispositions pour garantir que le travail forcé soit exclu des chaînes de valeur des entreprises de l’Union. L’UE s’attachera également à intensifier les efforts visant à garantir que le travail des enfants soit banni des chaînes d’approvisionnement des entreprises de l’UE. La Commission fournira des orientations pour aider les entreprises de l’Union à prendre les mesures appropriées, sur la base des risques, dans le droit fil des orientations et principes internationaux en matière de devoir de diligence.

4.Briser le modèle criminel pour mettre fin à l’exploitation des victimes

Les groupes criminels organisés qui sont impliqués dans la traite des êtres humains sont des réseaux criminels professionnels et bien structurés, qui opèrent aussi au niveau international. Ils s’occupent d’activités spécialisées, telles que le recrutement, le transport, la fourniture des clients, la surveillance des victimes ou l’organisation de l’hébergement des victimes et de leurs repas. Ils ont recours à la violence, aux menaces, à la manipulation et à la tromperie pour recruter et exploiter les victimes. Ces groupes sont souvent impliqués dans le trafic de migrants, le blanchiment de capitaux, la corruption, la fraude documentaire, le trafic de drogues et d’autres formes graves de criminalité qui soutiennent leurs activités essentielles 36 . Des micro-réseaux sont principalement actifs dans le domaine de l’exploitation sexuelle, où le proxénétisme est le fait de petits groupes de cinq personnes au maximum ou d’individus agissant seuls.

Grâce à la collecte de données de la Commission européenne, des données au niveau de l’Union en matière de traite des êtres humains sont disponibles depuis 2008. Améliorer davantage encore, dans les États membres de l’Union, l’enregistrement et la communication des données sur les trafiquants et les victimes, leur nationalité, leur sexe, leur âge et les formes d’exploitation permettra de concevoir des politiques plus ciblées et mieux étayées. Une coopération supplémentaire entre les instituts de gestion des données nationaux pourrait faciliter et améliorer la communication des données. D’autres informations, par exemple sur les activités criminelles liées à la traite des êtres humains et sur les itinéraires empruntés par les trafiquants, pourraient être nécessaires.

4.1. Des moyens opérationnels efficaces contre le modèle économique criminel

Les groupes criminels organisés spécialisés dans la traite des êtres humains exploitent de plus en plus des entreprises légales (telles que des hôtels, des boîtes de nuit et des salons de massage) pour leurs activités, par exemple en recrutant des travailleurs dans le cadre d’une relation contractuelle dans le pays d’origine pour les transférer ensuite dans le pays d’exploitation 37 . Pour désorganiser le modèle économique criminel de la traite des êtres humains, les États membres sont encouragés à utiliser les outils et approches définis pour la priorité de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée pour la période 2021-2025 consistant à éliminer les profits générés par la criminalité organisée et à prévenir l’infiltration de l’économie légale et de la société. Cela inclut le recours systématique aux enquêtes financières lors des enquêtes des services répressifs ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre robuste pour détecter, saisir et confisquer les avoirs d’origine criminelle 38 . En outre, les avoirs recouvrés peuvent servir à indemniser et à aider les victimes et peuvent être utilisés pour les activités transfrontières des services répressifs en matière de lutte contre la traite des êtres humains, ce qui est déjà encouragé par la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

Les actions opérationnelles des États membres, qui bénéficient du soutien des agences de l’Union, produisent des résultats concrets 39 dans le cadre de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles (EMPACT) 40 . Europol facilite les enquêtes financières et les enquêtes fondées sur des renseignements menées par les États membres et contribue à l’efficacité de la coopération opérationnelle transfrontière, notamment au moyen d’équipes communes d’enquête et de journées d’action commune.

4.2. Lutter contre la culture de l’impunité en renforçant les capacités en vue d’une réponse robuste de la justice pénale

En raison du faible nombre de poursuites contre les trafiquantes et de condamnations de ceux-ci 41 , la traite des êtres humains reste une infraction très lucrative à faible risque. Afin de briser la chaîne de la traite des êtres humains, il est essentiel que la réponse de la justice pénale soit robuste, et ce pour que les enquêtes, les poursuites et les condamnations soient efficaces, compte tenu, entre autres, de la nature sexospécifique de cette forme de criminalité. Dans ce but, il est nécessaire de renforcer le savoir-faire et d’affecter des experts ainsi que des services et unités spécialisés à la lutte contre la traite des êtres humains au sein des autorités compétentes au niveau local et national.

Les activités criminelles évoluent rapidement. Il faut dès lors que les services répressifs et les autorités judiciaires suivent ce rythme en se dotant de compétences, de capacités et de connaissances relatives aux outils, services et technologies disponibles. La stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée pour la période 2021-2025 définit les objectifs, les actions et les acteurs qui permettront d’améliorer l’accès aux compétences, aux connaissances et au savoir-faire opérationnel. Dans ce contexte, pour briser le modèle criminel de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation, il y a lieu d’intensifier les efforts de renforcement des capacités.

En formant de manière systématique les services répressifs et les professionnels de la justice aux éléments spécifiques de cette forme de criminalité et en organisant des exercices pratiques multipartites fondés sur des simulations afin de mettre à l’épreuve les procédures de traitement des affaires, il sera possible d’améliorer le professionnalisme et la coordination des personnes chargées de traiter ces affaires et d’assurer un suivi approprié. Il est recommandé d’axer ces activités de formation sur les spécificités de la traite des êtres humains et de ses différentes formes d’exploitation (exploitation sexuelle, travail forcé, criminalité forcée, mendicité forcée, traite des enfants), sur la dynamique complexe reliant la traite des êtres humains et d’autres activités illicites, sur les méthodes de détection de cette forme de criminalité et de ses aspects financiers, sur le rôle et l’utilisation de l’internet et des médias sociaux, ainsi que sur le renforcement des compétences nécessaires pour gérer les enquêtes et les faire déboucher sur des poursuites (collecte de preuves, entretiens avec les victimes, protection des victimes, coopération transnationale). Outre cette formation spécialisée des agents des services répressifs chargés des affaires de traite, une formation des agents des services répressifs luttant contre d’autres formes de criminalité ainsi qu’une formation des autorités judiciaires sont nécessaires pour améliorer la détection et le signalement des cas de traite et pour améliorer le traitement de ces affaires.

Pour que la formation prenne en compte le point de vue et les besoins des victimes, elle devrait avoir lieu dans un environnement multipartite, associant, entre autres, les services répressifs, les autorités judiciaires, la société civile, les travailleurs sociaux, les professionnels de la protection de l’enfance et les prestataires de services d’éducation et de soins de santé. Une attention particulière devrait être accordée au renforcement des capacités des policiers, des inspecteurs du travail, des garde-frontières, des procureurs et des juges quant à la manière de travailler avec les victimes durant la procédure pénale, afin de détecter les signes indiquant que l’on se trouve face à une victime de la traite et d’orienter les victimes vers les services d’aide, conformément aux procédures applicables. Les affaires de traite d’enfants nécessitent des agents formés qui sont conscients des vulnérabilités particulières des enfants victimes et qui sont bien formés aux droits des enfants et à leurs besoins de protection pendant la procédure pénale.

La formation des professionnels de la justice aux instruments disponibles dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale contribuera à renforcer la coopération entre les services répressifs et les autorités judiciaires ainsi qu’avec d’autres acteurs concernés, tels que les inspecteurs du travail ou les partenaires sociaux.

La Commission financera et coordonnera des mesures de renforcement des capacités des services répressifs dans le cadre de la coopération transfrontière et transnationale, notamment des exercices de simulation. En outre, en coopération avec Eurojust, la Commission facilitera la création d’un groupe de réflexion composé de procureurs spécialisés dans la lutte contre la traite des êtres humains, dans le but d’intensifier la coopération judiciaire. Ces actions permettront de renforcer davantage encore la coopération entre les services répressifs et les autorités judiciaires et déboucheront aussi sur l’élaboration d’orientations relatives à leurs activités.

4.3. Lutter contre le modèle économique en ligne des trafiquants

Les organisations criminelles sont promptes à adapter leurs modes opératoires et leur modèle économique à l’évolution des caractéristiques de la demande. Avec la pandémie de COVID-19, les trafiquants opèrent de plus en plus en ligne à chaque phase de la traite des êtres humains. Ils utilisent l’espace numérique pour recruter des victimes et les exploiter, pour organiser le transport des victimes et leur hébergement, pour faire de la publicité en ligne et prendre contact avec des clients potentiels, pour contrôler les victimes, pour communiquer avec d’autres auteurs d’infractions et pour dissimuler les produits de leurs crimes 42 . La technologie a élargi la capacité des criminels à mener leurs activités de traite en vue de différents types d’exploitation, notamment à des fins sexuelles, mais aussi à des fins d’exploitation par le travail, de prélèvement d’organes, d’adoption illégale d’enfants et de mariages forcés. Les enfants sont particulièrement exposés au risque d’être victimes de trafiquants en ligne. Tandis que les criminels ont réussi à tirer parti des dernières capacités offertes par l’ère numérique, les services répressifs sont confrontés à des défis majeurs pour suivre le rythme, notamment quand il s’agit de détecter les signes d’exploitation dans les publicités en ligne, de plus en plus nombreuses, et d’obtenir les preuves numériques cruciales 43 .

Les défis en matière de lutte contre la traite des êtres humains qui résultent de l’ère numérique pour les services répressifs et les organes judiciaires devraient être relevés conformément à la priorité horizontale de la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025) relative à la modernisation de la réaction des services répressifs face à l’évolution des technologies. Europol peut faciliter la détection des contenus utilisés par les trafiquants sur l’internet. Il est possible de soulager la situation des victimes durant les procédures pénales en utilisant au mieux la technologie et en s’appuyant sur des preuves numériques. Par exemple, si d’autres types de preuve étaient découverts, les témoignages des victimes seraient moins indispensables et on leur éviterait le traumatisme d’être confrontées à leurs trafiquants devant une juridiction.

Outre les obligations auxquelles sont déjà tenues les plateformes de supprimer les contenus illégaux en vertu de la directive sur le commerce électronique, telles que renforcées par la proposition de législation sur les services numériques 44 , la Commission mènera un dialogue avec les entreprises concernées de l’internet et des technologies afin de réduire le recours aux plateformes en ligne pour le recrutement et l’exploitation des victimes. La Commission accompagnera également les dialogues similaires éventuels que les États membres mèneront au niveau national. Les fournisseurs de services internet et les entreprises connexes font partie de la solution pour renforcer les efforts de lutte contre la traite des êtres humains grâce à la détection et à la suppression des contenus en ligne associés à l’exploitation et à l’abus de victimes de la traite 45 . Il est dès lors recommandé de coopérer avec le secteur privé pour tirer parti de sa capacité d’innovation et de son savoir-faire afin de développer des solutions technologiques au service de la prévention de la traite des êtres humains et de la lutte contre ce phénomène. Des actions de prévention et de sensibilisation à l’utilisation sûre de l’internet et des médias sociaux, entre autres, pourraient également contribuer à l’atténuation des risques de traite des enfants.

5.Protéger et soutenir les victimes, en particulier les femmes et les enfants, et leur donner des moyens d’agir

La traite des êtres humains constitue une grave violation des droits fondamentaux, qui cause de grandes souffrances et des dommages durables aux victimes. Outre les actions globales prévues par la stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025) 46 et la stratégie globale de l’UE sur les droits de l’enfant 47 , la présente stratégie propose des mesures visant à améliorer la situation des victimes de la traite des êtres humains. La traite à des fins d’exploitation sexuelle 48 , qui est la forme d’exploitation la plus répandue, est une forme de violence fondée sur le sexe, qui résulte des inégalités entre les femmes et les hommes. La vulnérabilité des femmes et des filles face à la traite des êtres humains est exacerbée par plusieurs facteurs, notamment l’inégalité entre les femmes et les hommes, la pauvreté, l’exclusion sociale, l’origine ethnique et la discrimination 49 . Les données au niveau de l’Union mettent en évidence la dimension de genre de cette forme de criminalité. Près de trois quarts (72 %) de toutes les victimes dans l’Union et 92 % des victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle sont des femmes et des filles. Les enfants représentent près d’un quart des victimes de la traite. La plupart des enfants victimes sont des citoyens de l’Union et sont victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle 50 . Les enfants migrants, en particulier les enfants migrants non accompagnés, sont eux aussi particulièrement vulnérables face aux trafiquants 51 . L’action proposée tient compte de ces considérations et s’attaque à la situation d’autres groupes vulnérables et des personnes appartenant à plusieurs de ces groupes, y compris les personnes LGBTIQ, les personnes handicapées 52 et les personnes issues de minorités ethniques, telles que les personnes appartenant à des communautés roms marginalisées. Les jeunes femmes et les mineurs des communautés roms sont particulièrement vulnérables à l’exploitation et à la traite 53 , en raison de plusieurs facteurs socio-économiques, tels que la pauvreté multidimensionnelle, l’antitsiganisme, de faibles niveaux d’éducation, la précarité des conditions de logement, l’exclusion sociale et la discrimination 54 .

Figure 3 Répartition des victimes de la traite enregistrées dans l’UE en 2017 et 2018 selon qu’il s’agit ou non de citoyens de l’UE

L’identification des victimes à un stade précoce est essentielle pour aider, soutenir et protéger rapidement les victimes de la traite des êtres humains et permettre à la police et aux autorités chargées des poursuites d’améliorer les enquêtes et de mieux punir les trafiquants. Les agents de première ligne, tels que les garde-frontières, les policiers, les travailleurs sociaux et les membres des services d’inspection, sont essentiels à cet égard. La participation des organisations de la société civile à l’identification des victimes et à leur orientation vers les services d’aide constitue un défi, tout comme le manque de formation des professionnels dans les affaires d’aide aux victimes transfrontières 55 .

Pour améliorer la situation actuelle, il y a lieu de garantir, après l’identification précoce et proactive des victimes, un soutien ferme permettant de répondre aux besoins des victimes. Toutefois, la fourniture d’une assistance, d’un soutien et d’une protection aux victimes reste un défi. Les victimes éprouvent souvent des difficultés à faire valoir leurs droits. Les besoins et situations spécifiques des victimes, qui varient selon les formes d’exploitation auxquelles elles ont été soumises et en fonction de leur sexe et de leur âge, ne sont pas systématiquement pris en considération. L’accès à une indemnisation pour les victimes de la traite des êtres humains est entravé par de nombreuses difficultés, notamment par la complexité des procédures 56 . Par ailleurs, les victimes ne devraient pas craindre les représailles et la victimisation secondaire au cours de la procédure pénale lorsqu’elles signalent l’infraction 57 . Elles ne devraient pas être sanctionnées pour les infractions qu’elles ont été contraintes de commettre au cours de l’exploitation dont elles ont fait l’objet 58 . Il convient de les traiter comme des titulaires de droits, sans faire preuve de préjugés ou de parti pris. En outre, les possibilités qu’ont les victimes de reconstruire leur vie restent également limitées, étant donné que les programmes de réinsertion et de réhabilitation doivent être renforcés et que les perspectives de solutions durables, telles que l’insertion sur le marché du travail, sont rares 59 .

La Commission soutiendra les efforts déployés par les États membres pour améliorer l’identification précoce des victimes, ainsi que leur orientation vers les services d’assistance, de soutien et de protection, en tenant compte des besoins particuliers des victimes et des formes d’exploitation auxquelles elles ont été soumises. Une attention particulière devrait être accordée aux enfants victimes et aux enfants exposés au risque de traite, grâce à des alertes et à des signalements systématiques en cas de disparition d’enfant aux fins d’une identification précoce, à l’adaptation des procédures d’orientation aux besoins des enfants victimes, à la désignation rapide de tuteurs et à la fourniture d’une aide juridictionnelle gratuite et efficace. La Commission encouragera des actions telles que la formation axée sur la dimension de genre et les droits des enfants pour les professionnels susceptibles d’entrer en contact avec les victimes (tels que les agents des services répressifs, les autorités judiciaires, les inspecteurs du travail, les agents chargés de l’immigration et de l’asile, les garde-frontières, les travailleurs sociaux, le personnel chargé du soutien aux victimes ou le personnel de santé), l’élaboration de lignes directrices et de boîtes à outils et l’échange de bonnes pratiques entre les professionnels en vue d’améliorer les structures nationales et la coopération aux fins de l’identification des victimes ainsi que de l’assistance et du soutien qui leur sont fournis, y compris les mécanismes d’orientation nationaux.

Conformément à la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, les États membres ont pris des mesures pour mettre en place des mécanismes appropriés d’identification précoce, d’assistance et d’aide aux victimes, les «mécanismes d’orientation». La Commission européenne a réalisé une étude sur les mécanismes nationaux et transnationaux dans les États membres 60 . Cette étude a permis de recenser des domaines dans lesquels des améliorations sont encore possibles: la détection des victimes potentielles; la mise à disposition d’un hébergement approprié, notamment pour les enfants victimes; le renforcement de la coopération entre tous les acteurs, y compris les organisations de la société civile, et l’amélioration du suivi des effets et résultats des mesures à toutes les étapes de l’orientation. Compte tenu de la coopération nationale et transnationale existante, la Commission renforcera les actions permettant d’améliorer le soutien aux victimes et leur orientation dans les affaires transfrontières, en vue de la réalisation de l’objectif consistant à mettre en place un mécanisme européen de coopération en matière d’orientation, avec le soutien des agences compétentes de l’Union (telles que le Bureau européen d’appui en matière d’asile, l’Agence des droits fondamentaux, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes et le CEPOL).

Les États membres peuvent aussi recourir au soutien des dix agences de l’Union 61 qui ont signé en 2018 la déclaration commune d’engagement en vue de leur coopération dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains. La Commission coordonne cette coopération, conformément aux mandats respectifs de ces agences, pour relever les défis liés aux victimes de la traite des êtres humains. Ces agences rendront compte conjointement de leurs rôles et actions respectifs afin de sensibiliser davantage les États membres à leur potentiel en matière d’aide à l’identification précoce et à la protection des victimes et d’encourager les États membres à travailler plus étroitement avec elles dans ce domaine.

Afin de lutter contre la traite des êtres humains au niveau local, régional et transnational et pour mettre à profit les instruments de financement européens disponibles, la Commission encouragera la coopération entre les autorités municipales, locales, régionales et nationales compétentes. Elle s’efforcera de renforcer la coopération avec le Comité économique et social européen, le Comité des régions et les partenaires concernés par la lutte contre la traite des êtres humains. Le partenariat pour l’intégration, signé par la Commission et le Comité des régions 62 , soutiendra l’intégration de tous les migrants, y compris les victimes de la traite des êtres humains qui ne sont pas des ressortissants de l’Union.

Les victimes de la traite des êtres humains devraient avoir accès à un hébergement approprié et sûr qui leur permette d’échapper aux trafiquants et qui soit adapté à leurs besoins et situations spécifiques. Des refuges sûrs sont nécessaires pour les enfants, les femmes et les hommes. Des refuges abritant des victimes de même sexe, dans lesquels une aide axée sur les traumatismes est également offerte, peuvent aider efficacement les victimes à se rétablir. À cet égard, la Commission permettra d’apporter un soutien financier ciblé aux refuges accueillant des victimes de la traite des êtres humains – y compris les installations spécialisées pour les femmes et les enfants victimes de la traite – par l’intermédiaire du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure, dans le respect des conditions d’éligibilité et du champ d’action spécifiques de chacun de ces Fonds.

Des mesures sociales, économiques et éducatives sont essentielles pour permettre aux victimes de se réinsérer dans la société. La Commission facilitera et encouragera les programmes qui contribuent au rétablissement et à la réinsertion des victimes, notamment ceux permettant d’offrir des services médicaux, psychologiques ou juridiques spécialisés, et ceux qui facilitent l’accès à l’éducation et à des perspectives économiques. La Commission encouragera les États membres à mettre en place des programmes menés par les acteurs locaux et des programmes de parrainage par les pairs, qui offrent aux victimes de la traite des possibilités d’éducation, d’emploi et d’autonomisation.

Les victimes qui ne sont pas des citoyens de l’Union sont confrontées à des difficultés supplémentaires. La situation particulière des victimes de la traite doit faire l’objet d’une attention particulière lors de la délivrance des titres de séjour. En vertu des règles actuelles de l’Union, l’octroi d’un titre de séjour peut être subordonné à la coopération de la victime lors de la procédure pénale 63 . En outre, il existe des disparités entre les États membres pour ce qui est de l’application aux victimes qui ne sont pas des citoyens de l’Union des délais de réflexion 64 durant lesquels l’assistance aux victimes est assurée. Les États membres devraient accorder une attention particulière à la situation spécifique des victimes de la traite lors du transfert de personnes qui ne sont pas des citoyens de l’Union vers le pays de première arrivée 65 . Les victimes peuvent y devenir accessibles aux trafiquants et risquent d’être une nouvelle fois victimes de la traite. De plus, pour les enfants migrants, il convient de mettre en place des garanties spécifiques pour veiller à ce que leurs droits soient respectés tout au long des procédures pertinentes 66 . Le plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027 67 prévoit des mesures à cet effet, y compris pour les victimes de la traite des êtres humains.

La directive de l’UE relative à la lutte contre la traite des êtres humains fixe des exigences minimales, notamment en ce qui concerne le soutien aux victimes et leur protection. La Commission évaluera des solutions permettant de mieux tenir compte des préoccupations susmentionnées concernant la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains, par exemple au moyen d’une forte intégration de la dimension de genre 68 dans le soutien aux victimes et leur protection, ou de la non-sanction des victimes pour les infractions qu’elles ont été contraintes de commettre, et à la lumière de la directive du Conseil de 2004 relative au titre de séjour pour les victimes de la traite des êtres humains 69 .

6.Dimension internationale

En 2020, 534 flux de traite différents ont été recensés à l’échelle mondiale et plus de 120 pays ont signalé des victimes provenant de plus de 140 pays d’origine différents 70 . La traite des êtres humains est une forme de criminalité transnationale et la moitié des victimes identifiées dans l’Union européenne ne sont pas des citoyens de l’Union et proviennent essentiellement d’Afrique, des Balkans occidentaux et d’Asie 71 . Dans les pays à faible revenu, la moitié des victimes de la traite des êtres humains sont des enfants et la majorité d’entre eux sont forcés à travailler 72 . L’UE doit donc également intensifier ses efforts pour remédier aux revendications économiques et aider les familles et les communautés à faire preuve de davantage de résilience face aux mécanismes d’adaptation négatifs. Les priorités de la présente stratégie, notamment celles qui consistent à démanteler le modèle économique criminel des trafiquants, à réduire la demande et à assurer aux victimes une protection et des moyens d’agir, devraient dès lors s’appliquer pleinement dans le cadre des politiques extérieures de l’Union.

Les victimes sont également acheminées vers l’Union dans le cadre de flux migratoires mixtes sur tous les itinéraires. Le trafic de migrants est souvent étroitement lié à d’autres formes de criminalité organisée, telles que la traite des êtres humains. La situation migratoire actuelle au niveau régional et mondial accroît les risques de traite des êtres humains, les trafiquants abusant des procédures d’asile, notamment en faisant légaliser leur propre statut et celui de leurs victimes 73 . Le plan d’action de l’UE contre le trafic de migrants, prévu dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile 74 , permettra de désorganiser les activités par lesquelles les trafiquants acheminent leurs victimes vers l’Europe à des fins d’exploitation et de lutter contre les réseaux de passeurs de migrants. En outre, un volet clé dudit pacte est l’établissement et le renforcement de partenariats avec les pays d’origine, de transit et de destination. Il est dès lors essentiel de faire progresser la coopération et les partenariats internationaux en utilisant au mieux les instruments de politique étrangère ainsi que les outils de coopération et les financements 75 , afin de partager des informations et des renseignements en matière pénale sur la traite des êtres humains, les formes de criminalité connexes et les réseaux criminels. Le renforcement de la coopération des États membres avec les pays tiers est facilité et soutenu par un large éventail d’instruments de politique étrangère de l’Union, dont la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne, le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024, le plan d’action de l’UE sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’action extérieure (2021-2025) et la communication conjointe intitulée «Vers une stratégie globale avec l’Afrique. En outre, aux fins du processus d’élargissement de l’UE et de la politique de voisinage, d’autres instruments sont pertinents, notamment la stratégie de l’UE pour les Balkans occidentaux, la communication conjointe intitulée «La politique du partenariat oriental au-delà de 2020 – Renforcer la résilience – Un partenariat oriental qui profite à tous» et la communication conjointe intitulée «Un partenariat renouvelé avec le voisinage méridional – Un nouveau programme pour la Méditerranée». L’approche de l’Union en matière de sécurité extérieure dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune est essentielle. Les missions civiles et militaires relevant de la politique de sécurité et de défense commune visent à désorganiser les réseaux criminels organisés impliqués dans le trafic de migrants et la traite des êtres humains 76 . Une coopération renforcée avec les agences chargées de la justice et des affaires intérieures dans ce domaine, comme le prévoit le pacte en matière de politique de sécurité et de défense commune civile 77 , est également essentielle.

Ces instruments sont indispensables pour encourager une coopération plus étroite entre les États membres de l’Union et les pays d’origine et de transit des victimes. L’engagement systématique des délégations de l’Union dans certains pays sera facilité et une étroite coopération avec les missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune sera recherchée, le cas échéant. Le service européen pour l’action extérieure continuera à jouer un rôle clé dans le renforcement de la coopération stratégique et opérationnelle avec les pays tiers et les organisations internationales, en utilisant pleinement les instruments externes dont il dispose, tels que les dialogues de haut niveau et le réseau d’experts en matière de lutte contre le terrorisme/sécurité au sein des délégations de l’Union. La coopération avec les agences de l’ONU et les organisations internationales telles que l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime et l’Organisation internationale pour les migrations renforce les actions au niveau mondial, en particulier à l’égard des pays d’origine et de transit.

La Commission soutient les États membres et les pays tiers partenaires dans la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et du protocole contre la traite des personnes, auxquels l’Union et ses États membres sont parties. L’Union et ses États membres sont également parties au mécanisme d’examen de l’application du protocole des Nations unies contre la traite des personnes, créé récemment. La Commission œuvrera à un renforcement de la coopération avec les acteurs concernés pour ce qui est du protocole des Nations unies, y compris, mais pas exclusivement, dans le cadre du Groupe interinstitutions de coordination contre la traite des personnes des Nations unies. En outre, la Commission collaborera plus étroitement avec le Conseil de l’Europe et son groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains 78 , conformément aux priorités définies dans la présente stratégie.

Les actions extérieures devraient tenir compte des objectifs de développement durable (ODD) pertinents des Nations unies en mettant l’accent sur la traite des êtres humains 79 . Dans ce contexte, la politique commerciale de l’Union encourage les efforts en vue de la réalisation des objectifs de développement durable, notamment pour les droits de l’homme et les normes en matière d’emploi. La Commission examinera si les normes internationales actuelles en matière de lutte contre la traite des êtres humains pourraient être mieux intégrées dans le processus de mise en œuvre et d’application des accords commerciaux, notamment par un recours plus affirmé à la clause des éléments essentiels.

La Commission se félicite de l’adoption récente du régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme 80 , qui permet à l’Union de cibler des personnes, des entités et des organismes responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits dans le monde, qui participent à ces infractions, violations et atteintes ou qui sont y sont liés. Le régime des sanctions permet au Conseil d’imposer des interdictions d’entrer sur le territoire de l’UE, des gels des avoirs et une interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à la disposition des personnes et entités inscrites sur une liste.

7.Conclusion

La traite des êtres humains est une forme de criminalité grave et complexe, qui touche principalement les femmes et les enfants. Elle génère d’énormes revenus pour les criminels, tout en occasionnant des souffrances considérables aux victimes et un coût élevé pour la société. Malgré les progrès accomplis ces dix dernières années pour renforcer la réaction de l’Union face à la traite des êtres humains, les personnes vulnérables restent très exposées au risque d’être victimes de la traite. La traite des êtres humains a des incidences sur le tissu social, sur l’état de droit et sur le développement durable dans les États membres de l’UE et dans les pays partenaires.

Avec la présente stratégie, la Commission définit un engagement renouvelé et un cadre politique solide pour protéger les personnes vulnérables face à la traite des êtres humains, pour donner des moyens d’agir aux victimes, pour traduire les auteurs en justice et pour protéger nos communautés. Les femmes et les enfants sont au cœur de cet engagement.

Les priorités et actions définies dans la présente stratégie seront mises en œuvre au cours de la période 2021-2025. Dans l’intervalle, la Commission se tiendra prête à réagir rapidement à toute nouvelle évolution ou tendance, sur la base d’un suivi et d’une analyse continus de l’évolution de la traite des êtres humains, dans l’Union et au-delà. Ensemble, l’Union et ses États membres doivent garder une longueur d’avance sur les criminels, les utilisateurs et ceux qui exploitent les victimes.

La Commission est déterminée à mettre en œuvre la présente stratégie en temps utile et de manière efficace. Étant donné que la lutte contre la traite des êtres humains nécessite l’engagement de tous, la Commission collaborera étroitement avec tous les partenaires afin de maximiser l’effet des actions prévues. Le coordinateur de l’UE pour la lutte contre la traite des êtres humains contribuera à la coordination et à la cohérence entre les institutions et agences de l’Union, les États membres et les acteurs internationaux pour la mise en œuvre de la présente stratégie. Il est essentiel d’unir nos forces dans la lutte contre la traite des êtres humains pour assurer la sécurité en Europe, protéger les personnes vulnérables et l’économie et préserver l’état de droit et les droits fondamentaux.

La Commission suivra de près la mise en œuvre de la présente stratégie et en fera systématiquement rapport, notamment au Parlement européen et au Conseil.

(1) Voir article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et article 5, paragraphe 3, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(2)

63,7 % de victimes identifiées et 36,3 % de victimes présumées.

(3) Toutes les données relatives aux victimes au niveau de l’EU-27 figurant dans le document concernent les années 2017 et 2018. Source: Data Collection on Trafficking in Human beings in the EU (Collecte de données sur la traite des êtres humains dans l’UE) (2020), COM(2020) 661 final du 20.10.2020.

(4)

 COM(2020) 661 final du 20.10.2020 et SWD(2020) 226 final du 20.10.2020.

(5)

 Conformément à l’article 2, paragraphe 6, de la directive 2011/36/UE, on entend par «enfant», toute personne âgée de moins de 18 ans.

(6) Study on the economic, social and human costs of trafficking in human beings within the EU (Étude sur les coûts économique, social et humain de la traite des êtres humains dans l’Union) (2020), disponible à l’adresse suivante:http://ec.europa.eu/anti-trafficking/sites/antitrafficking/files/study_on_the_economic_social_and_human_costs_of_trafficking_in_human_beings_within_the_eu.pdf.

(7) Voir stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016, COM(2012) 286 final du 19.6.2012; et rapport sur le suivi donné à la stratégie de l’UE en vue de l’éradication de la traite des êtres humains et définition et nouvelles actions concrètes, COM(2017) 728 final du 4.12.2017.

(8) Une collecte de données à l’échelle de l’Union sur les victimes et leurs caractéristiques, ainsi que sur les auteurs, y compris les poursuites et les condamnations, est régulièrement organisée avec le soutien d’Eurostat. Toutes les publications de l’Union sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/anti-trafficking/publications.

(9) Voir par exemple: ICAT, COVID-19 pandemic and its impact for victims and survivors of trafficking in persons (La pandémie de COVID-19 et ses conséquences pour les victimes et survivants de la traite des êtres humains); ONUDC, Impact of the Covid-19 Pandemic on Trafficking in Persons - Preliminary findings and messaging based on rapid stocktaking (Constatations et messages préliminaires sur la base d’un bilan rapide).

(10)

 Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (JO L 101 du 15.4.2011).

(11) Le Danemark n’est pas lié par la directive relative à la lutte contre la traite des êtres humains.

(12) COM(2016) 722 final du 2.12.2016.

(13)

Voir sur la mise en œuvre: COM(2020) 661 final du 20.10.2020 et COM(2020) 226 final du 20.10.2020.

(14) Au moyen de contributions régulières aux rapports d’avancement de la Commission européenne adoptés tous les deux ans et au moyen d’études, par exemple: Study on reviewing the functioning of Member States’ National and Transnational Referral Mechanisms (2020) (Étude sur l’examen du fonctionnement des mécanismes d’orientation nationaux et transnationaux des États membres, 2020), Study on the economic, social and human costs of trafficking in human beings within the EU (2020), et Study on the gender dimension of trafficking in human beings (2016) (Étude sur la dimension sexospécifique de la traite des êtres humains, 2016).

(15) Par exemple: un guide visant à renforcer la protection des enfants mettant l’accent sur les victimes de la traite des êtres humains (2019), des lignes directrices relatives à l’identification des victimes (2013), Manuel sur la tutelle des enfants privés de soins parentaux (2014).

(16) Voir appels à propositions réguliers au titre du Fonds pour la sécurité intérieure - Police et du Fonds «Asile, migration et intégration», et Study on the Comprehensive Policy review of anti-trafficking projects funded by the European Commission (Étude sur l’examen global des projets de lutte contre la traite des êtres humains financés par la Commission européenne) (2016).

(17) http://ec.europa.eu/anti-trafficking/intensifying-coordinated-response/intensifying-coordinated-response

(18) COM(2020) 661 final du 20.10.2020.

(19)

 Par exemple, rapport du Parlement européen du 10 février 2021 sur la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, 2020/2029(INI).

(20) En 2017-2018, on a dénombré 6 163 poursuites et 2 426 condamnations dans l’EU-27.

(21)

   Résolution du Parlement européen du 10 février 2021 sur la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, 2020/2029(INI).

(22)     Rapport d’Eurojust, Trafficking in human beings, Best practice and issues in judicial cooperation (Traite des êtres humains, bonnes pratiques et enjeux en matière de coopération judiciaire) (2021).

(23)    Pour des exemples, voir: Study on reviewing the functioning of Member States’ National and Transnational Referral Mechanisms (2020), et projet TACT de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Pour le mécanisme d’orientation transnational des États de la mer Baltique, voir: http://bsr-trm.com//.

(24) Ces actions seront financées au titre du Fonds pour la sécurité intérieure.

(25)    Study on comprehensive policy review of anti-trafficking projects funded by the European Commission (2016).

(26) Voir mention de la vulnérabilité particulière des enfants migrants vis-à-vis des trafiquants dans la communication de la Commission sur la protection des enfants migrants, COM(2017) 211 final du 12.4.2017.

(27) Dans le cas de l’exploitation sexuelle, la prostitution, les services d’escorte, les salons de massage, les bars et les boîtes de nuit sont des environnements à haut risque. Dans le cas de la traite à des fins d’exploitation par le travail, de tels environnements peuvent être notamment: le secteur agricole, la construction, l’hôtellerie, le secteur du nettoyage, le travail domestique, le secteur forestier, le secteur du textile et de l’habillement, la fabrication alimentaire. Pour de plus amples informations, voir: COM(2020) 661 final du 20.10.2020 et SWD(2020) 226 final du 20.10.2020; Agence des droits fondamentaux, Severe labour exploitation: workers moving within or into the European Union (Exploitation grave par le travail: travailleurs se déplaçant à l’intérieur ou à destination de l’Union européenne) (2015), et Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants (EMSC), 4e rapport annuel, Europol 2020.

(28) Europol (2015), The trafficking in human beings financial business model (Le modèle économique financier de la traite des êtres humains), disponible à l’adresse suivante: http://www.europol.europa.eu/publications-documents/trafficking-in-human-beings-financial-business-model

(29) Study on Mapping the risk of serious and organised crime infiltration in legitimate businesses (Cartographie du risque d’infiltration d’entreprises légitimes par la grande criminalité organisée), mars 2021, DR0221244ENN, http://data.europa.eu/doi/10.2837/64101 .

(30) Dans l’EU-27: 13 461 en 2015 et 2016, et 14 145 en 2017 et 2018.

(31)   http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1299&langId=fr .

(32) Pour les définitions de «traite» et de «trafic» et les corrélations entre ces phénomènes, voir rapport intitulé «Smuggling and trafficking: rights and intersections» (Trafic et traite des êtres humains: droits et intersections), http://ec.europa.eu/anti-trafficking/sites/antitrafficking/files/smuggling_and_trafficking._rights_and_intersections_1.pdf

(33)  Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (JO L 168 du 30.6.2009, p. 24).

(34)

Voir SWD(2017) 147 final du 24.4.2017; lignes directrices de la Commission sur l’information non financière (C/2017/4234, JO C 215 du 5.7.2017, p. 1), qui renforcent la transparence des entreprises en matière sociale et environnementale; proposition de résolution du Parlement européen sur la gouvernance d’entreprise durable, 2020/2137(INI); conclusions du Conseil sur les droits de l’homme et le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement mondiales (13512/20, 1er décembre 2020).

(35) Communication de la Commission intitulée «Réexamen de la politique commerciale – Une politique commerciale ouverte, durable et ferme», COM(2021) 66 final du 18.2.2021.

(36)

 SWD(2020) 226 final, rapport annuel d’activité de l’EMSC (Europol, 2019), ONUDC, rapport mondial sur la traite des personnes 2020 (2021), étude intitulée «Mapping the risk of serious and organised crime infiltrating legitimate businesses».

(37) Study on Mapping the risk of serious and organised crime infiltration in legitimate businesses.

(38) Voir conclusions du Conseil sur le renforcement des enquêtes financières en vue de lutter contre la grande criminalité organisée (8927/20, 17 juin 2020).

(39) Par exemple, en 2019, ces actions ont débouché sur 825 arrestations et sur l’identification de 8 824 suspects et 1 307 victimes potentielles, dont l’identification de 69 enfants, l’identification et le démantèlement de 94 groupes criminels organisés et le gel de 1,5 million d’euros d’avoirs sur des comptes bancaires, dans des entreprises et sur des domaines web; voir: http://www.consilium.europa.eu/media/44281/information-note-empact.pdf; http://newsroom.consilium.europa.eu/videos/127612-empact-2019-results-20200602 et http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7623-2020-INIT/en/pdf .

(40) Depuis 2010, la traite des êtres humains est une priorité de l’Union en matière de lutte contre la criminalité dans le cadre du cycle politique de l’UE pour lutter contre la grande criminalité organisée.

(41) En 2017-2018, on a dénombré 6 163 poursuites et 2 426 condamnations dans l’Union pour des infractions liées à la traite des êtres humains. COM(2020) 661 final du 20.10.2020.

(42)

Europol, «The challenges of countering human trafficking in the digital era» (Les défis de la lutte contre la traite des êtres humains à l’ère numérique) (2020). Voir, également, COM(2020) 661 final du 20.10.2020 et SWD(2020) 226 final du 20.10.2020, et résolution du Parlement européen du 10 février 2021 sur la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, 2020/2029(INI).

(43) Europol, Rapport 2021 sur l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’UE (SOCTA UE), 12 avril 2021.

(44) http://ec.europa.eu/digital-single-market/en/digital-services-act-package.

(45) COM(2020) 661 final du 20.10.2020.

(46) Communication de la Commission sur la stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025), COM(2020) 258 final du 24.6.2020.

(47) Communication de la Commission sur la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant, COM(2021) 142 final du 24.3.2021.

(48) En 2017-2018, 60 % des victimes enregistrées avaient été victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle.

(49) Résolution du Parlement européen, 2020/2029(INI).

(50) En 2017 et 2018, les filles représentaient 78 % des enfants victimes, 60 % des enfants victimes avaient été victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle et trois quarts (75 %) des enfants victimes dans l’Union étaient des citoyens de l’Union. Il est rappelé que la traite et l’exploitation des garçons, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle, y compris les enfants migrants, constituent un phénomène insuffisamment signalé au niveau de l’Union.

(51) Voir communication de la Commission sur la protection des enfants migrants, COM(2017) 211 final du 12.4.2017.

(52)

En ce qui concerne les personnes handicapées, elles aussi particulièrement vulnérables à la traite des êtres humains, à la violence et aux abus, la stratégie en faveur des droits des personnes handicapées 2021-2030 [COM(2021) 101 final du 3.3.2021] prévoit des actions dans les domaines de la sécurité et de la protection.

(53) Child Trafficking among Vulnerable Roma Communities (La traite des enfants au sein des communautés roms vulnérables) (2015), http://csd.bg/fileadmin/user_upload/publications_library/files/22588.pdf.

(54) Le 7 octobre 2020, la Commission a adopté le cadre stratégique de l’UE pour l’égalité, l’inclusion et la participation des Roms afin de garantir l’égalité effective et l’inclusion socio-économique de la plus grande minorité ethnique d’Europe et de promouvoir sa participation, COM(2020) 620 final du 7.10.2020. Ce cadre vise à lutter contre la pauvreté, l’antitsiganisme et la discrimination.

(55) Study on reviewing the functioning of Member States’ National and Transnational Referral Mechanisms (2020).

(56)

SWD(2020) 226 final du 20.10.2020.

(57) Voir, également, objectifs de la stratégie de l’UE relative au droit des victimes (2020-2025), COM(2020) 258 final du 24.6.2020.

(58)  Voir récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme relatif à la non-sanction des victimes, V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni, du 16 février 2021.

(59) Study on reviewing the functioning of Member States’ National and Transnational Referral Mechanisms (2020).

(60) Ibidem.

(61) Une déclaration commune d’engagement en vue de la coopération dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains a été signée par les directeurs du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO), de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound).

(62) http://ec.europa.eu/home-affairs/news/european-commission-committee-regions-partnership-integration_en

(63) Voir articles 6 et 8 de la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes, JO L 261 du 6.8.2004. Les organisations de la société civile ont mis en évidence l’écart entre le nombre de victimes qui ne sont pas des citoyens de l’Union et le nombre de titres de séjour délivrés en vertu de la directive.

(64) En vertu de la directive de 2004 relative au titre de séjour, les ressortissants de pays tiers concernés bénéficient d’un délai de réflexion leur permettant de se rétablir et de se soustraire à l’influence des auteurs des infractions, de sorte qu’ils puissent décider en connaissance de cause de coopérer ou non avec les autorités compétentes (délai de réflexion).

(65)

Règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, JO L 180 du 29.6.2013.

(66) Communication de la Commission intitulée «Renforcer la coopération en matière de retour et de réadmission dans le cadre d’une politique migratoire de l’Union équitable, efficace et globale», COM(2021) 56 final du 10.2.2021.

(67) Communication de la Commission sur le plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027, COM(2020) 758 final du 24.11.2020.

(68)

La Commission donne suite aux engagements pris dans le cadre de la stratégie de l’UE en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025 [COM(2020) 152 final du 5.3.2020], notamment en proposant une initiative législative sur la lutte contre la violence sexiste à l’égard des femmes et la violence domestique.

(69) Directive 2004/81/CE du Conseil, JO L 261 du 6.8.2004.

(70)

ONUDC, Rapport mondial 2020 sur la traite des personnes (2021). L’ONUDC utilise le terme «flux» pour désigner une ligne reliant le même pays d’origine et le même pays de destination pour au moins cinq victimes détectées au cours de la période considérée. Pour les flux, l’année de référence des données est l’année 2018 (sauf s’il existe des données plus récentes). Pour les pays pour lesquels les données de 2018 n’étaient pas disponibles, les données les plus récentes de 2019, 2017 ou 2016 ont été utilisées.

(71) Data Collection on Trafficking in Human beings in the EU (2020).

(72) Rapport mondial 2020 sur la traite des personnes.

(73) Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, 4e rapport annuel d’activité, Europol (2020).

(74) Communication de la Commission sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile, COM(2020) 609 final du 23.9.2020.

(75) Par exemple, dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.

(76) Par exemple, la mission EUBAM Libya et l’opération EUNAVFOR MED IRINI.

(77) Le 19 novembre 2018, le Conseil et les États membres ont adopté des conclusions sur l’établissement d’un pacte en matière de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) civile. Voir conclusions du Conseil à l’adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2018/11/19/civilian-common-security-and-defence-policy-eu-strengthens-its-capacities-to-act/

(78)

Conclusions du Conseil sur les priorités de l’UE pour la coopération avec le Conseil de l’Europe en 2020-2022, 9283/20, du 13 juillet 2020.

(79)

 ODD nº 5.2 (toutes les formes de violence faite aux femmes et aux filles), ODD nº 8.7 (travail forcé et traite d’êtres humains) et ODD nº 16.2 (violence et torture à l’égard des enfants).

(80) Décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits, JO L 410I du 7.12.2020, et règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits, JO L 410I du 7.12.2020.